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Les titulaires du permis de conduire pourront désormais consulter leur solde de points directement via

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Un arrêté du 24 mars 2021 prévoit la mise en place d'une procédure dématérialisée qui permettra au titulaire du permis de conduire de consulter son solde de points et de télécharger son relevé restreint d'informations.

Le fait pour un locataire de ne plus occuper les lieux à titre de résidence principale depuis plusieurs années peut constituer une infraction suffisamment grave pour justifier la réalisation du bail d'habitation (civ. 3, 6 mai 2021, n°20-10.899).

Le Conseil d'État, dans une ordonnance de référé du 1er avril 2021, estime que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion. Les restrictions de déplacements prises à leur encontre par le Gouvernement sont donc justifiées.
(CE. ord. référé 1er avril 2021 n°450956)